Conditions Générales

1. Prestataire de service

Edoardo Falcone (marque « AION Visuals »), numéro de TVA italien (P.IVA) 04541470987, e-mail edoardofalcone@aionvisualsluxury.com. Activité : production de vidéos, visites virtuelles Matterport et photographie pour biens immobiliers.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent : (a) la consultation et l’utilisation du site ; (b) les règles générales des services. La relation de service avec chaque client est régie par le devis accepté et/ou par les Conditions de Collaboration signées, qui prévalent sur les présentes conditions générales en cas de divergence.

3. Utilisation du site

Les contenus du site ont une finalité informative et promotionnelle et ne constituent pas une offre au public au sens de l’art. 1336 du Code civil italien, mais une invitation à entrer en pourparlers. Le responsable peut modifier à tout moment les contenus et la disponibilité des services sans préavis.

4. Propriété intellectuelle

Le site et ses contenus (textes, marque et logo AION Visuals, vidéos, photographies, éléments graphiques) sont protégés et appartiennent à Edoardo Falcone ou à leurs ayants droit respectifs. Toute reproduction, distribution ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.

5. Conclusion du contrat

L’envoi du formulaire de contact constitue une demande d’informations et non une commande contraignante. Le contrat n’est conclu qu’à l’acceptation écrite du devis par le client et à la confirmation du responsable.

6. Prix, paiements et délais

Les prix, modalités de paiement, délais de réalisation et de livraison sont indiqués dans le devis. Sauf accord écrit contraire, un acompte peut être demandé à la confirmation de la mission. Les tournages et livraisons sont subordonnés à la pleine collaboration du client (accès aux lieux, disponibilité du bien, informations et autorisations nécessaires).

7. Obligations et garanties du client

Le client garantit : disposer du droit ou de l’autorisation de faire filmer et diffuser le bien ; avoir recueilli les autorisations des personnes éventuellement filmées ; la véracité et la licéité des données et contenus fournis ; le respect des réglementations applicables (urbanisme, cadastre, copropriété, protection des données). Ces aspects relèvent de la compétence et de la responsabilité exclusives du client.

Le client garantit et tient Edoardo Falcone indemne de toute réclamation de tiers résultant de la violation des garanties qui précèdent ou de l’utilisation des matériaux par le client.

8. Droit de rétractation du consommateur

Si le client est un consommateur au sens du décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation) et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours conformément aux art. 52 et suivants.

S’agissant de services confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés, le droit de rétractation est exclu au sens de l’art. 59, alinéa 1, lettre c). En outre, si le client demande expressément le commencement de l’exécution avant l’expiration des 14 jours, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l’exécution complète (art. 59, alinéa 1, lettre a), et reste en tout état de cause tenu de verser la rémunération correspondant à l’activité déjà réalisée.

9. Droits d’auteur et licence d’utilisation des matériaux

Les matériaux réalisés (vidéos, visites virtuelles, photographies) sont des œuvres de l’esprit protégées par la loi italienne n° 633/1941. Sauf accord écrit contraire, les droits d’auteur restent la propriété d’Edoardo Falcone, qui concède au client une licence d’utilisation pour les finalités convenues (promotion et commercialisation du bien concerné). Toute autre utilisation, cession à des tiers ou modification des matériaux nécessite une autorisation écrite.

La livraison des matériaux intervient après le paiement intégral de la rémunération convenue.

10. Utilisation des matériaux à des fins de portfolio

Sauf demande écrite contraire du client, Edoardo Falcone se réserve le droit d’utiliser les matériaux réalisés — et de mentionner le bien et/ou le client — dans son propre portfolio, showreel, site web, réseaux sociaux et supports promotionnels. Le client peut s’opposer à cette utilisation en le communiquant par écrit à edoardofalcone@aionvisualsluxury.com avant ou au moment de la livraison.

Il est entendu que, si les matériaux représentent des personnes ou des biens de tiers, le client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires.

11. Limitation de responsabilité

Edoardo Falcone répond exclusivement de la bonne exécution, dans les règles de l’art, de la production des contenus audiovisuels et photographiques commandés.

Dans les limites permises par la loi et sauf cas de dol ou de faute lourde (art. 1229 du Code civil italien), toute responsabilité est exclue pour : l’issue de la vente ou de la location du bien et les délais y afférents ; l’utilisation des matériaux par le client ou des tiers ; la conformité du bien et la véracité des informations fournies par le client ; les dommages indirects ou consécutifs ; les dysfonctionnements, interruptions ou indisponibilités temporaires du site ; les cas de force majeure.

Pour la seule faute légère, l’éventuelle obligation d’indemnisation est en tout état de cause limitée au montant de la rémunération convenue pour la mission à l’origine du dommage.

12. Prises de vue par drone (aéronefs télépilotés)

Les prises de vue aériennes par drone sont effectuées dans le respect du règlement d’exécution (UE) 2019/947 et de la réglementation applicable de l’autorité italienne de l’aviation civile (ENAC), après obtention des autorisations éventuellement nécessaires. Le client coopère pour garantir l’accès aux lieux et les conditions de sécurité. L’exécution peut être suspendue ou reportée pour des raisons météorologiques, de sécurité ou d’interdiction de survol, sans engager la responsabilité du responsable.

13. Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Force majeure

Le responsable n’est pas tenu pour responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive due à des causes qui ne lui sont pas imputables, telles que des événements naturels, des conditions météorologiques défavorables, des décisions des autorités, des pannes techniques ou d’autres cas de force majeure.

15. Modifications des conditions

Le responsable peut modifier les présentes conditions. Les conditions en vigueur à la date d’envoi de la demande ou de conclusion du contrat s’appliquent. La version mise à jour est publiée sur cette page.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit italien. Pour les relations avec des clients professionnels (non-consommateurs), le tribunal de Brescia est seul compétent. Pour les relations avec les consommateurs, le for impératif du domicile ou de la résidence du consommateur reste applicable.

Conformément aux art. 1341 et 1342 du Code civil italien, le client professionnel approuve expressément les clauses 7 (obligations et garantie), 9 (droits d’auteur et licence), 10 (portfolio), 11 (limitation de responsabilité) et 16 (juridiction compétente).